Articles

Article (Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Article (Décret no 99-671 du 2 août 1999 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 septembre 1993 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Dans les établissements et les services de l'administration pénitentiaire, les surveillants et surveillants principaux maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde des détenus, sont associés aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice. »