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Article (Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Article (Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Art. 51. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance suivants :

I. - Pour le corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642

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II. - Pour le corps des instructeurs techniques :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642

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III. - Pour les instructeurs techniques mentionnés aux articles 47 et 48 ci-dessus :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642

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IV. - Pour le corps des chefs de travaux : les assimilations prévues à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires sont effectuées à échelon numériquement égal.