Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 238 decies

Au premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du II, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)