Article (Décret no 99-377 du 10 mai 1999 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme)

Art. 1er. - L'article 5 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la commission peut être assisté par un chargé de mission, nommé par lui, qui lui est directement rattaché. »