Article (Décret n° 99-460 du 2 juin 1999 portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991 (1))

Article 12

Sauf dans les cas prévus à l'article 11, il ne peut être formulé aucune réserve à la présente Convention.