Article (Décret n° 99-460 du 2 juin 1999 portant publication de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (ensemble une annexe), signée à Montréal le 1er mars 1991 (1))

Article 9

Le Conseil, en coopération avec les Etats parties et les organisations internationales intéressées, prend les mesures appropriées pour faciliter la mise en oeuvre de la présente Convention, y compris l'octroi d'une assistance technique et les mesures permettant l'échange de renseignements sur l'évolution technique du marquage et de la détection des explosifs.