Article (Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)

Art. 5. - Pour l'application des articles 5 et 6 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, est évalué selon la norme NF S 31-057 (noté LeT).