Article (Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Art. 23. - Il est ajouté en annexe II du même décret les aérodromes de :

« - Rennes - Saint-Jacques, à compter du 1er janvier 1995 ;

« - Deauville - Saint-Gatien, à compter du 1er janvier 1996. »