Article (Décret no 99-608 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)

Art. 20. - L'article 28 et les deux premiers alinéas de l'article 30 du même décret sont supprimés.