Articles

Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article 58

L'article L. 5215-43 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Section 3

Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle

et des communautés d'agglomération nouvelle