Article (Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la prorogation du mandat des membres de la Commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers)

Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, les mots : « pour la période allant jusqu'au 31 mars 1999 » sont remplacés par les mots : « pour la période allant jusqu'au 31 mars 2000 ».