Article (Arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon (Eure))

Art. 5. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.