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Article (Décrets du 31 mai 1999 portant délégation de signature)

Article (Décrets du 31 mai 1999 portant délégation de signature)

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Desmoulins, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Christian Desmoulins et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.