Article (Arrêté du 4 mai 1999 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites aux concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, un centre supplémentaire pour les épreuves écrites aux concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire est créé à Québec.