Art. 1er. - Il est ajouté au paragraphe 1.1. Communication du chapitre Ier de l'annexe à l'arrêté du 8 octobre 1987 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, à partir du 7 octobre 1999, dans l'espace aérien de la France métropolitaine au-dessus du niveau de vol 245, deux équipements de communication VHF doivent être capables d'utiliser tous les canaux dans la bande de fréquences VHF du service mobile aéronautique espacés par paliers de 8,33 kHz.
« Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux aéronefs d'Etat capables de communiquer sur des fréquences UHF. »