Article (Arrêté du 20 juillet 1999 reconduisant pour une durée de trois ans le traitement automatisé de données individuelles relatif à l'enquête sur le panel européen)

Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.