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Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Article (Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)

Paris, le 23 avril 1999.

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat

Les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 (JO du 27 octobre 1984), no 86-247 du 20 février 1986 (JO du 26 février 1986), no 95-184 du 22 février 1995 (JO du 24 février 1995), no 97-40 du 20 janvier 1997 (JO du 21 janvier 1997), no 97-693 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997) et no 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998) sont venus modifier de nombreuses dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 cité en objet (JO du 30 mai 1982).

La présente circulaire, qui abroge la circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que ses annexes, a pour objet de préciser le sens et la portée de ces modifications.

Elle envisage successivement le champ d'application du décret, l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions administratives paritaires.