Article (Décret no 99-596 du 15 juillet 1999 relatif à l'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article D. 712-90 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« En cas de création d'une unité de néonatologie, de reconstruction ou de réaménagement d'une unité existante, les locaux qui composent cette unité sont implantés dans le même bâtiment, à proximité de l'unité d'obstétrique. »