Article (Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Aerospatiale Matra présentées par les salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale)

Art. 2. - Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Aerospatiale et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :

- la part des demandes portant de 1 à 160 titres sera intégralement servie ;

- la part des demandes portant de 161 à 400 titres sera servie à 40 % ;

- la part des demandes portant de 401 à 2 000 titres sera servie à 5,48 % ;

- la part des demandes supérieure à 2 000 titres ne sera pas servie.