Article (LOI no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1))

Article 10

L'article L. 14 du code de la route est ainsi modifié :

I. - Dans le premier alinéa, les mots : « à l'occasion de la conduite d'un véhicule » sont supprimés.

II. - Le 1o est ainsi rédigé :

« 1o Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9, L. 9-1 et L. 19 ; ».