Article (Décret no 99-540 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

Art. 1er. - Le décret du 13 février 1996 susvisé est ainsi modifié :

1o Il est ajouté, au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « établissement public de santé », les mots : « , à un établissement public médico-social... ».

2o Le deuxième alinéa du même article est complété par la disposition suivante :

« - soit l'un et l'autre des établissements susmentionnés ».