Article (Décret no 99-537 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :

- aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication ;

- aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.