Article 37
Il est inséré, après l'article 1143-6 du code rural, un article 1143-7 ainsi rédigé :
« Art. 1143-7. - Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles. »
Chapitre IV
L'emploi salarié