Article 33
Après l'article 38 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
« Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux. »