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Article (Décret no 99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs)

Article (Décret no 99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs)

Art. 1er. - L'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet du département où réside la personne mentionnée ci-après », et les mots : « commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « commission visée à l'article 3 ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet mentionné à l'article 7 », et les mots : « le ministre engage simultanément la procédure définie à l'alinéa précédent » sont supprimés.