Article (Arrêté du 14 mai 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance)

Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la pêche sur le chapitre 34-97 (Moyens de fonctionnement des services).