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Article (Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article (Décret no 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Art. 11. - Au troisième alinéa de l'article 38, les mots : « La rémunération du stagiaire est fixée » sont remplacés par les mots : « Pour être pris en considération, les travaux de pratique professionnelle doivent avoir été rémunérés ». (La suite sans changement.)