Article (Arrêté du 15 juin 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs)

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé, les termes : « 30 km/h » sont remplacés par les termes : « 40 km/h ».