Article 5 (Décret n° 2002-1243 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé)

La première phrase de l'article 6 du même décret est complétée par les mots :
« - le contrôleur d'Etat près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant. »