Article 10 (Décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)

A l'article 23 du même décret, les mots : « des membres votants » sont remplacés par les mots : « des membres présents ayant voix délibérative ».