Article 3 (Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés)

Le présent arrêté est applicable à compter du 30 septembre 2002. Cependant, les produits non conformes aux dispositions du présent texte peuvent être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.