Sur la nécessité de fixer le taux de rémunération :
Les opérateurs autres que France Télécom utilisent les infrastructures de l'opérateur public pour accéder au client final. L'utilisation de ces infrastructures donne lieu à une facturation par France Télécom de tarifs d'interconnexion. Conformément à l'article D. 99-17, les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés.
Le taux de rémunération du capital, objet de la présente décision, est ainsi un des éléments nécessaires pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
Pour 1999, l'Autorité avait fixé dans sa décision no 98-684 susvisée le taux de rémunération du capital employé à 10,9 %.
Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.