Article (Arrêté du 6 juillet 1999 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 4. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner, auprès du responsable hiérarchique de la circonscription territoriale concernée ou du service, leurs membres dans chaque comité technique paritaire (régional, départemental et spécial) dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.