Article (Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière)

Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article R. 411-10 du code des assurances est complété par un 4o ainsi rédigé :

« 4o Un représentant du fonds de garantie institué par l'article L. 423-1. »