Article (Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et/ou mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement)

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 février 1992 modifié susvisé est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, la date du « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2001 ».