Article (Arrêté du 24 juin 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués)

Art. 1er. - A compter du 5 juillet 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.