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Article (Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux)

Article (Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux)

Art. 3. - L'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au 2o, la mention : « année de promotion » est remplacée par : « année de l'examen professionnel ».

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b du 1o ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B). »