Article (Arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage)

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.