Article (Décret no 99-296 du 15 avril 1999 modifiant le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours)

Art. 2. - L'article 86 du décret du 15 juin 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Elle est délivrée par le préfet de Paris aux personnes qui résident à l'étranger. »

II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le retrait de l'agrément mentionné à l'article 85-II entraîne celui de la carte professionnelle. »

III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la culture. »