Article (Arrêté du 30 mars 1999 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'offre à prix ouvert par l'Etat d'actions France Télécom)

Art. 5. - L'information relative aux différentes étapes du processus sera assurée, d'une part, par France Télécom et, d'autre part, par le biais d'une note d'information diffusée par SICOVAM SA à l'attention des intermédiaires financiers.