Art. 2. - L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que les administrateurs civils des mêmes services appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ; ».
II. - Le 5o est abrogé.
III. - Le 7o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7o Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe. »
IV. - Le 10o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1o ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A. »