Article (Décret no 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)

Art. 22. - A l'article 28 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, les termes : « du décret de concession » sont remplacés par les termes : « de l'acte de concession ».