Article (Arrêté du 26 février 1999 portant création d'une régie de recettes à la Documentation française)

Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le régisseur :

- soit en numéraire ;

- soit au moyen de chèques bancaires ou postaux établis à l'ordre du Trésor public ou du régisseur ès qualités.