Article (Décret no 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)

Art. 1er. - La date prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est fixée au 15 février 1999.