Article (Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 8. - Le chapitre IX du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :

I. - L'intitulé de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme ».

II. - A l'article R. 5266-1, les mots : « du présent code, ainsi qu'aux produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES