Article (Décret no 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 2. - A l'article R. 163-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».