Article (Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un service de consultation par Internet du répertoire des entreprises et établissements)

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, s'agissant de :

- la diffusion d'informations relatives aux entreprises et établissements répertoriés dans SIRENE : l'ensemble des entreprises, organismes ou administrations qui gèrent des fichiers d'entreprises ou d'établissements ainsi que les personnes physiques ;

- l'exploitation des données de connexion du site : INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE ;

- la collecte de données pour prise de commande : L'INSEE, division Mise à disposition du répertoire SIRENE et division de la comptabilité générale.