Article (Arrêté du 6 avril 1999 portant création d'une commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives au ministère de l'agriculture et de la pêche)

Art. 4. - La commission pour la modernisation, la déconcentration et les réformes administratives peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.