Article (Décret no 99-222 du 16 mars 1999 modifiant le décret no 75-939 du 29 septembre 1975 relatif à l'ordre des Arts et des Lettres)

Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.