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Article (Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale))

Article (Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale))

Art. 24. - Le quatrième alinéa de l'article 2113-4 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Le chef de service peut être assisté d'un ou de plusieurs fonctionnaires du même corps, d'un grade égal ou inférieur, ou de fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement du grade de commandant de police. Dans cette hypothèse, ces fonctionnaires assurent, sous l'autorité du chef de service, la fonction d'adjoint ou de chef de section. Ils dirigent l'activité des sections. »